Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Lorsque la faute grave n’est pas retenue et que le salarié est licencié, à tort, sans préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s’il était en arrêt maladie au moment de la rupture.

Un salarié a été licencié sans préavis, alors que la faute grave n’avait pas été retenue. Les juges du fond ont considéré que le salarié ne pouvait pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, ce dernier, en arrêt maladie, ne pouvant exécuter ledit préavis.
Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que l’employeur qui a licencié, à tort, sans préavis, se trouve débiteur envers le salarié d’une indemnité compensatrice de préavis, dont il est tenu de verser le montant intégral pour toute la période où le salarié aurait dû l’exécuter.
La Haute juridiction précise que l’inexécution du préavis ne résulte pas de la maladie du salarié, mais de la décision de l’employeur de le priver de ce préavis.

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