Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est sans doute le mode de rupture du contrat de travail le plus sécurisé pour le salarié car, s'il permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce salarié demeure, dans l'attente de la décision, au service de son employeur. lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La solution est applicable en matière de licenciement pour motif économique. En revanche, le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande en résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation. Par cet arrêt du 12 juin 2012, la chambre sociale fait application de ce principe chronologique. Selon la haute juridiction, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé ne rend pas sans objet la demande antérieure en résiliation judiciaire et le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée. Avocat Grégory DAMY droit du travail, Nice