Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Selon l’article L. 235-1 du code de commerce, « la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre du deuxième code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ». Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’emporte pas nullité de l’acte ou de la délibération de l’organe social. Avocat nice, Grégory DAMY Droit des sociétés