Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Actualité loi Macron – exercice interprofessionnel

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron dispose d’un volet concernant les professions juridiques.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été validée par le Conseil constitutionnel et a été publiée le 7 août 2015.

Elle prévoit notamment à son article 65 la possibilité pour les professionnels du droit de créer des sociétés d’exercice interprofessionnelles.

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

1° Moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en transposant les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

2° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable :

a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société ;

b) Qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ;

c) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;

d) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ;

e) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ;

f) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. »

Ainsi, il sera possible à des Avocats, Notaires, Huissiers, commissaire-priseurs, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et des experts-comptables de s’associer au sein d’une même structure.

Par cette nouveauté, le droit français se met au diapason de plusieurs de ses voisins européens qui permettaient déjà ce travail en collaboration.

Toutefois si l’avancée semble intéressante, il faut la considérer sous le prisme des conditions d’installation de chacune des professions pouvant rejoindre une telle société d’exercice interprofessionnelle.

En effet, et c’est là que le bât blesse, toutes les professions du droit ne sont pas libres de s’installer comme elles le souhaitent, c’est par exemple le cas des notaires, des huissiers de justice ou encore des commissaire-priseurs.

L’article 52 de la présente loi leur ouvre la possibilité de s’installer librement mais limite dans la foulée cette liberté.

« Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. »

Ces professionnels peuvent librement s’installer dans les zones ou l’implantation d’offices apparait utile. Ces zones étant déterminées conjointement par les ministres de la Justice et de l’Economie sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

De ce fait, si en théorie il sera possible de créer des structures pouvant répondre à tous les besoins des clients, en pratique la création de telles structures sera conditionnée par l’autorisation préalable de s’installer librement.

Il est fort à parier que selon les régions et plus précisément dans les grandes et moyennes communes disposant déjà de plusieurs notaires et huissiers, ces derniers ne disposeront pas de la liberté de s’installer.

Maître Grégory DAMY
Docteur en droit Spécialiste en droit commercial et en droit des sociétés
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