Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises qui réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 230.000 euros hors taxes avaient l'obligation de télérégler leur impôt sur les sociétés. Quand elles étaient soumises à l'impôt sur les sociétés, ces mêmes entreprises étaient également tenues de télépayer leur taxe sur les sociétés.
A compter du 1er octobre 2012, le site du Ministère des finances rappelle que toutes les entreprises soumises à l'IS devront :
· télétransmettre leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Cette obligation concerne tous les dépôts effectués à compter du mois d'octobre 2012 ;
· télédéclarer et télérégler leur TVA. L'utilisation des téléprocédures est également requis pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. Cette obligation en matière de TVA, concerne tous les dépôts effectués à compter du mois d'octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
A titre d'exemple, pour les entreprises ayant clôturé leur exercice 2011 au 31décembre 2011 avec un chiffre d'affaires supérieur à 230.000 euros, elles devront télépayer le solde de l'IS de l'exercice 2011, le 15 mars 2013.
Lorsque l'entreprise relève de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), elle doit télédéclarer et télérégler ses impôts professionnels quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.
Soulignons qu'à compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80.000 euros devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
Ensuite, à compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.

Avocat affaire Nice