Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le pacte Dutreil favorise la transmission d’entreprise en réduisant de 75% la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles. Sont éligibles aux dispositifs Dutreil les sociétés industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qu’elles soient françaises ou étrangères sous condition de durée de conservation, de seuil de participation et de fonction de direction. En d’autres termes, doit être conclu un pacte en deux temps: le donateur (ou le défunt) doit avoir, avec ses associés, pris un engagement collectif de conservation de leurs titres de sociétés pendant au moins deux ans; quant aux donataires (ou héritiers ou légataires), ils doivent prendre un engagement de conservation des titres reçus pendant au moins 4 ans, à compter de l'expiration du premier engagement collectif de conservation des titres. Enfin, la direction de l’entreprise doit être assurée par l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou par l’un des bénéficiaires de la transmission partiellement exonérée pendant les 3 ans qui suivent la transmission. De la même manière que pour la transmission de parts ou d'actions d'une société, la transmission d'une entreprise individuelle bénéficie d'une exonération partielle des droits de mutation à concurrence des 3/4 de sa valeur. Là encore, des conditions sont posées pour le bénéfice de cet avantage fiscal: notamment, l'entreprise doit avoir été détenue pendant au moins deux ans, les donataires (ou héritiers ou légataires) doivent s'engager à conserver pendant au moins 4 ans les biens transmis affectés à l'exploitation de l'entreprise, et l'un des donataires (ou héritiers ou légataires) doit effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant au moins 3 ans. Grégory Damy, droit des affaires, Nice avocat