Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

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Plusieurs sénateurs, menés par M. Jacques Mézard, ont déposé le 31 juillet 2012, la proposition de loi n° 735 relative à l’assistance médicalisée pour mourir.

L’article 1er de cette proposition a pour objet d’ajouter à l’article L. 1110-9 du Code de la santé publique un nouvel alinéa disposant que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ».

L’article 2 prévoit la procédure de mise en œuvre de cette assistance.

Les articles 3 et 4 prévoient une procédure d’assistance médicalisée pour mourir dans le cas où la personne, incapable d’exprimer sa volonté, a laissé des directives particulières en ce sens.

L’article 5 met en place un système de contrôle des actes d’assistance.

L’article 6 précise la clause de conscience applicable aux professionnels de santé.

Enfin, l’article 7 prévoit la formation des mêmes professionnels de santé à l’assistance médicalisée pour mourir.

Société d'Avocats DAMY