Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile intéressera particulièrement les praticiens du droit. Il a trait à la rémunération des notaires désignés par le juge, en application de l'article 255, 10°, du code civil, pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'une procédure de divorce. Il répond à la question portant sur la forme que doit prendre cette rémunération : honoraires d'expertise ou émoluments tarifés ? Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n'intervient pas en qualité d'expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés. Grégory DAMY avocat nice