Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Question 1 : Il y a t- il des frais bancaires illégaux que certaines banques font payer à leurs clients ?

Aujourd'hui avec le rôle de la Banque de France ainsi que les associations de consommateur permettent de limiter ces abus.
En effet, un large dispositif de lutte contre ces frais illicites est mis en œuvre par plusieurs institutions
La loi du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n° 2013-672) introduit un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les banques (article 52) en cas de dépassement du découvert autorisé.
Le décret du 17 octobre 2013 (décret n° 2013-931) fixe les plafonds de ces frais. Les commissions perçues par les établissements de crédit ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
- De plus dans une position adoptée le 6 novembre 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)a décidé de préciser les modalités de prise en compte, par le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis, du recours à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pour la commercialisation de leurs produits et services.
- Concernant la voie judiciaire, le Cour de cassation sanctionne également ce type de dérive, pour exemple dans un arrêt du 5 février 2008, les frais bancaires, autres que les agios, liés aux découverts bancaires, ont été jugé comme illégaux. N° de pourvoi: 06-20783.
A titre indicatif, il peut s'agir de frais illégaux dans les hypothèses suivantes:
Pour les Chèques : les frais sont par exemple interdits lorsqu'il s'agit de mettre à disposition des chéquiers. La gratuité, décidée en 1977, est la contrepartie de l'obligation de détenir un compte bancaire pour percevoir revenus et salaire. (article L 131-71 du code monétaire et financier). Si le banquier envoie le chéquier en recommandé, il ne doit pas facturer de frais d'expédition supérieurs au coût postal.
En cas de rejet des chèques, les frais sont plafonnés : ils ne peuvent excéder le montant du chèque émit. Depuis le 1er janvier 2002, le banquier ne peut procéder à un rejet qu'"après avoir informé, par tout moyen approprié (...) le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (article L 131-73 du Code monétaire et financier , modifié par la loi No 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite Loi Murcef). Il le fait en général, et il facture sa lettre.
Plafond de la franchise applicable aux opérations de paiement et de retrait effectués avant opposition notifiée pour perte ou vol de la carte – En application de l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier, la perte subie par le porteur de la carte (et/ou du titulaire du compte) ne devra pas excéder au titre tant des opérations de paiement que des opérations de retrait effectuées antérieurement à l'opposition, puisque le législateur n'a établi aucune différence entre elles, 150 euros.
Néanmoins les consommateurs doivent être vigilent et pour preuve selon Daniéle Nouy (Présidente du Comité européen des superviseurs bancaires)les actions en matière de contrôle des pratiques commerciales ont mis en évidence de graves insuffisances dans l’application des règles de droit au compte).

Question 2 : Dans quelle mesure peut on négocier les frais bancaires ?

Les banques sont des commerçants comme les autres. Toutes affichent des prix de référence dans leurs agences. Toutes laissent une marge de manœuvre à leurs chargés de clientèle pour affiner et adapter chaque proposition commerciale.
Et il n'y a pas que le taux de crédit immobilier ou le prêt automobile de concernés. Tout se négocie, nous sommes dans un état ou la liberté contractuelle prime : le contenu de votre convention de compte, la facturation des services, le montant de votre carte bancaire, les agios en cas découvert, sauf les taux d'intérêt de l'épargne réglementaire institués par décret ou encore les frais de gestion indiqués sur la notice des Sicav car la loi l'interdit.
L'élément déterminant de la négociation : votre profil client. Plus votre compte connaît des incidents, moins vous aurez de poids pour parvenir à vos fins. De même, si vous êtes vu comme un client "acquis", il peut se montrer moins réceptif. Dans ce cas, à vous de vous montrer convaincant du fait que vous pouvez partir à la concurrence, et que votre fidélité a un prix.

Question 3 : Un avocat spécialisé peut il aider un particulier à gérer ses frais bancaires ?

En effet, un avocat peut entrer en négociation avec une banque pour les intérêts de son client. Sa connaissance sur les réglementations en la matière permettent généralement d'obtenir de bons résultats.
D'autant que de nos jours, les banques ont un médiateur qui peut aider le profane et la banque à trouver un accord commun, encore faut il que ce médiateur présente des garanties d'impartialité et d'indépendance vis à vis de la banque.

Question 4 : Peut on quitter sa banque si l'on trouve que les frais bancaires sont trop élevés, y a t il alors des frais de changement de banque à prévoir, si oui, peut on les négocier ?

La grande majorité des comptes bancaires sont ouverts sans détermination de durée.
La clôture du compte par le client – Le titulaire d'un compte peut, en principe, librement, en demander clôture. Aucune forme particulière n'est imposée par la loi mais la convention de compte peut prévoir une forme pour l'information du teneur de compte. Un préavis peut aussi être prévu pour la liquidation des opérations en cours : paiement des chèques antérieurement émis et non encore présentés, exécution des paiements par carte. Le teneur de compte peut subordonner l'exécution de l'instruction du client à la restitution des formules de chèques non utilisées et à celle des cartes de paiement et/ou de crédit.
Il arrive qu'un compte soit l'accessoire d'un autre contrat liant les parties : crédit ou opération d'investissement. Le teneur de compte est alors fondé à différer la clôture de compte à un accord sur le sort du contrat principal. Un exemple simple peut être cité : celui d'un crédit assorti de l'engagement de l'emprunteur de domicilier aux caisses du banquier prêteur des loyers ou un salaire.
Si une personne est titulaire de plusieurs comptes dans le même établissement, elle peut évidemment limiter la clôture à un seul compte.
La clôture est gratuite pour les comptes à vue et les comptes sur livret depuis le 1er janvier 2005. Toutefois transférer certains produits (PEL, PEA) peut faire l'objet de facturations.

Question 5 : Comment peut on expliquer l'écart des frais bancaires selon les banques.

Effectivement des écarts considérables sont à dénoncer d'un établissement à un autre et pour le même service.
A ce titre, l'association de consommateurs UFC-Que choisir dénoncait le 21 janvier 2013, des hausses de tarifs "injustifiées" sur certains services bancaires.
L'UFC, qui publie son palmarès des banques françaises, souligne que sur les dix services les plus fréquents, sept ont vu leur prix augmenter depuis la dernière enquête d'octobre 2010, dont quatre plus fortement que l'inflation sur la même période.
Ces écarts sont justifiés par des politiques concurrentielles.
Grégory DAMY Docteur en droit AVOCAT certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés Société d'Avocats DAMY SELARL au capital de 753 000 euros 13 Boulevard Gambetta 06000 NICE Tel: 04-92-15-05-05 Fax: 04-93-96-22-50 site internet: gregorydamy.niceavocats.fr