Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Un montant équivalent à celui de la taxe de risque systémique payé en avril 2012 par les grands groupes bancaires doit être versé avant la fin septembre 2012.

Année 2013 oblige, tout le monde est mis à contribution pour redresser les comptes publics, à commencer par les établissements de crédit. En effet, ces derniers sont soumis cette année à une contribution exceptionnelle en sus de la taxe de risque systémique (TRS), qui a pour effet au final de doubler le montant de cette dernière. Sont redevables de cette taxe et de cette contribution :
• les établissements de crédit ;
• les entreprises d'investissement ;
• les entreprises de marché ;
• les adhérents aux chambres de compensation ;
• les entreprises habilitées à exercer certaines activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
• les établissements de paiement ;
• les compagnies financières et des compagnies financières holdings mixtes.
L'article 9 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 porte création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit. Il prévoit que les personnes redevables de la taxe systématique sont tenues de verser une contribution exceptionnelle équivalente au montant de la TRS due en 2012. Elle est exigible le 31 août 2012 et devra être acquittée avant le 30 septembre 2012.
Mais pour pérenniser le rendement escompté dès l'année prochaine, le texte organise le doublement du taux de la taxe de risque systémique. En effet, à partir du 1er janvier 2013, le taux de la TRS passera de 0,25% à 0,5% des exigences minimales en fonds propres des établissements bancaires.
Le ministère des Finances prévoit, grâce au doublement du taux de la TRS, un rendement de 1,6 milliard d'euros, essentiellement acquitté par les cinq grands groupes bancaires français (BNP Paribas, Société Générale, Banque populaire Caisses d'épargne, Crédit Agricole et CIC).

Société d'avocats DAMY

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