Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Pas toujours évident de remplir sa déclaration d'impôt ! Faut-il le faire sur Internet ? Quels sont les recours en cas d'erreur ?

Dois-je déclarer mes revenus si je ne suis pas imposable ?
Non, mais le faire permet d'obtenir un avis de non imposition, document nécessaire pour obtenir certains avantages sociaux, ainsi que des allègements et exonérations, notamment en matière d'impôts locaux.

Internet ou papier ?
Attention les règles ont changé!! De 2016 à 2018, si votre domicile est équipé d'un accès à internet vous êtes invité à effectuer votre déclaration en ligne. Si votre revenu fiscal est supérieur à :
- 40 000 euros en 2016;
- 28 000 euros en 2017;
- 15 000 euros en 2018;
vous devez effectuer votre déclaration par voie électronique.
A partir de 2019 cette obligation concernera tous les contribuables.
L'administration fiscale a prévu une amende de 15 euros par déclaration après deux manquements. Toutefois, si vous n'avez pas accès à internet compte tenu de votre âge ou de votre lieu de résidence qui ne vous permets pas un accès compte tenu d'un mauvais réseau, vous devez vous faire connaître auprès de votre centre des impôts pour les en informer. Vous serez alors autorisé à accomplir votre déclaration en version papier.

Faut-il envoyer des justificatifs ?
L'envoi de justificatifs (par exemple, ceux ouvrant droit à des crédits d'impôt) à l'appui de votre déclaration est obligatoire. Toutefois, il est impossible de le faire quand on déclare ses revenus sur Internet. Dans ce cas-là, il faut conserver ces documents et attendre que l'administration fiscale vous les réclame (ce qu'elle ne fera pas forcément).

J'ai commis une erreur dans ma déclaration
Il faut la rectifier dans un délai de trois ans. Il s'agit d'envoyer à son centre des impôts une nouvelle déclaration ainsi qu'un courrier explicatif. Si l'erreur de déclaration a conduit à un trop perçu de l'administration, il faut réclamer une restitution de cet excédent d'impôt. Dans le cas contraire, l'administration est en droit d'appliquer au contribuable un intérêt de retard.

Je ne pourrai pas la déposer à temps
Le contribuable qui est empêché physiquement de déposer sa déclaration à temps, soit parce qu'il est à l'étranger pour raisons professionnelles, soit parce qu'il est hospitalisé, peut prendre contact avec son centre des impôts. Il faut essayer de négocier avec l'administration la remise de la majoration de 10% en obtenant un délai supplémentaire pour le dépôt de sa déclaration.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Impôts et taxes-Déclaration de revenus, Mise à jour 2016.