Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Si vous souhaitez faire construire, comment vous prémunir en cas de dommages éventuels ou de retards de travaux ? Y a-t-il des assurances particulières à souscrire ?


Un devis très détaillé
Il est préférable de demander des devis à plusieurs entreprises pour pouvoir comparer. Le devis doit être détaillé et comporter le décompte précis en quantité et en prix de chaque prestation (dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique), la durée de la validité de l'offre, la somme à payer HT et TTC. Il faut aussi qu'il soit daté et signé par l'entrepreneur. En cas de travaux non prévus dans le devis initial, il devra impérativement être établi un avenant à ce devis que l'on doit expressément accepter et signer.

Les assurances obligatoires
Il faut souscrire une assurance dommage ouvrage. Celle-ci permet d'obtenir une réparation rapide des dommages graves qui peuvent affecter la construction : l'assureur va préfinancer le coût des travaux pour réparer les dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité. C'est le cas, par exemple, en cas de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. On doit souscrire cette assurance avant le commencement des travaux. De même, les professionnels de la construction doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale en cas de dommages graves.

Les responsabilités légales
Les constructeurs sont tenus à des garanties légales. Elles s'appliquent à partir du moment où l'on a accepté les travaux. Il y a la garantie de parfait achèvement qui dure un an. C'est une garantie « en nature » : l'entreprise a l'obligation de finir son chantier et de satisfaire aux réserves qui auraient pu être faites lors de la réception. Il y a aussi la garantie de bon fonctionnement. Elle est applicable pendant deux ans et a pour finalité la réparation des dommages affectant un élément d'équipement amovible. La garantie décennale fait, elle, l'objet d'une assurance. Elle est d'une durée de 10 ans à compter de la réception, et doit faire obligatoirement l'objet d'une assurance. Vous devez donc vérifier que l'entrepreneur dispose bien d'une assurance couvrant sa garantie décennale.

Les assurances facultatives
La responsabilité contractuelle prévoit la réparation des dommages non couverts par la garantie décennale, c'est-à-dire les dommages mineurs à l'ouvrage. Il y a aussi la responsabilité délictuelle en cas de dommages aux tiers (par exemple, en cas de dommages à des maisons voisines). Il est toujours préférable de traiter avec des entreprises qui ont pris ces assurances.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Les précautions à prendre avant de débuter une construction, Mise à jour 2016.