Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un SMS peut être pris en compte lors d'une procédure de divorce. Si oui, comment et quelles conditions satisfaire pour que cette preuve soit recevable?

Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ?
Depuis une décision de la Cour de cassation, les juges admettent le SMS comme preuve dans une procédure de divorce. Il faut savoir qu'en droit français, le principe, c'est le respect de la vie privée et l'inviolabilité des correspondances sauf en matière de divorce où la preuve se fait par tous les moyens. Une lettre, un e-mail et désormais un SMS sont donc recevables devant un juge à la condition, toutefois, qu'ils n'aient pas été obtenus par violence ou par fraude.

Comment produire ce SMS devant un tribunal ?
Il faut retranscrire intégralement le texte du SMS en précisant le numéro de l'émetteur, le numéro du destinataire ainsi que la date et l'heure de réception. Il faut ensuite présenter cette retranscription et le téléphone portable en question devant un huissier de justice. Ce dernier va vérifier la conformité de la retranscription et dresser un procès verbal de constat qui sera produit devant le juge.

Comment contester un SMS devant un tribunal ?
Pour contester un SMS présenté comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver au juge qu'il a été obtenu par violence ou par fraude.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Un SMS est-il recevable dans une affaire de divorce ? Mise à jour 2017