Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Si votre ex-conjoint veut déménager dans une autre ville avec votre enfant, il n'a pas besoin de votre autorisation mais il doit vous en informer dans un délai raisonnable. Il faut alors réaménager le mode de garde. La loi ne peut interdire un déménagement mais il vous est possible de saisir le Juge des affaires familiales.

A-t-il besoin de mon autorisation ?
Votre ex-conjoint n'a pas besoin de votre autorisation pour déménager avec votre enfant mais il doit vous prévenir de son intention. Il doit vous en en informer dans un délai raisonnable, c'est à dire 3 ou 4 mois avant le déménagement même s'il n'y a pas délai légal. Il est préférable que cela se fasse par mail ou par lettre recommandée pour garder des preuves de son intention. Si le devoir d'information n'est pas respecté, l'ex-conjoint risque une sanction pénale.

Doit-on réaménager le mode de garde ?
Si votre ex-conjoint déménage loin de votre domicile, le mode de garde devra être réaménagé surtout si c'est celui-ci qui a la garde de l'enfant. Il faudra donc modifier le droit de visite et d'hébergement et donner plus de week-ends et de vacances par exemple au parent qui n'a pas la garde.

Puis-je contester le déménagement ?
La loi n'interdit pas le déménagement donc il n'est en soi pas contestable. Cependant, il vous est possible de saisir le juge des affaires familiales pour qu'il change le mode de garde et vous donne la garde. Celui-ci va vérifier que votre ex-conjoint déménage pour des justes motifs et pas pour vous éloigner de votre enfant. Si le juge ne veut rien changer, il vous est possible de faire appel de sa décision.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mon ex-conjoint veut déménager avec notre enfant ; Mise à jour 2017