Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La pension alimentaire a été créée afin de limiter les disparités pouvant exister au sein d'une famille à la suite d'une séparation. Quels sont les différents critères qui permettent de déterminer son montant?

Les différentes formes de pension alimentaire
La pension alimentaire existe dans un cadre exclusivement familial, c'est-à-dire reconnu par le code civil. Sont compris dans ce cadre, les ascendants (parents, beaux-parents, grands-parents...), les descendants (enfants, petits-enfants...) et les époux. Le code civil ne reconnaît pas le concubinage. Les époux en instance de divorce peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours et s'ils sont séparés, ils vont demander une contribution aux charges du mariage.

Comment se calcule-t-elle ?
La pension alimentaire ne correspond pas au pourcentage d'un salaire. On va comparer les besoins de celui qui la réclame et l'état de fortune de celui qui va la payer. On va donc prendre en compte les ressources (salaires, revenus fonciers, allocations familiales, revenus du patrimoine...) et les charges courantes absolument nécessaires (logement, impôts, frais de nourriture, éducation des enfants...). C'est une appréciation très spécifique faite au cas par cas et le magistrat, s'il est saisi, peut éventuellement tenir compte du cadre de vie (qui peut être plus aisé d'une famille à l'autre) et également si le bénéficiaire de la pension alimentaire s'est éventuellement remarié ou vit en concubinage.

Qu'en est-il pour les enfants ?
Il existe une table de référence pour les contributions dues aux enfants. Cette table repose sur trois critères essentiels : les revenus du débiteur, le nombre d'enfants à charge et le mode de garde (normal, alterné ou réduit). Cette table de référence n'est pas d'application impérative, et peut être reconsidérée selon la réalité des besoins de l'enfant.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (514€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Par exemple : un parent débiteur ayant 1 000€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension sera calculée comme suit (sous réserve de l'appréciation du juge) :
PA = (1 000 - 514) = 486 ; 486 x 0,115 = 56€ par enfant (soit au total 112€ pour les deux enfants)

Quelle est la démarche ?
En cas d'accord amiable, il est possible de régulariser un « pacte de séparation amiable » qui va figer la question du montant de la pension alimentaire entre époux ou pour les enfants. Lorsque cet accord n'est pas possible, vous avez la possibilité de faire une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Ce dernier rendra un jugement, ou une ordonnance, exécutoire immédiatement, même en cas d'appel, et dont le non-respect peut être sanctionné pénalement.

Peut-elle évoluer ?
Le montant de la pension alimentaire évolue naturellement puisqu'il est en relation avec l'évolution du coût de la vie. Le mode de calcul de cette indexation est toujours précisé dans la décision de justice. Il est possible de demander la révision de cette pension alimentaire lorsque les critères initiaux ont été modifiés (chômage, baisse des ressources...). Cette révision peut être revue à la hausse ou à la baisse.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Comment évaluer sa pension alimentaire ? Mise à jour 2017