Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le Conseil d’État français a définitivement tranché la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse.

Par un arrêt en date du 20 novembre 2013, il a enfin considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé: les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 19 % en matière de plus-value immobilière.

La Haute juridiction administrative a écarté la taxation de 33,1/3% en faisant prévaloir la clause de non-discrimination. Elle soutient que l’article 244 bis A du Code général des impôts prévoit une taxation dérogatoire aux taux de 19% qui doit être appliquée également aux ressortissants et résidents d’un Etat hors U.E. et E.E.E. en vertu de l’application de la clause de non-discrimination contenue dans la convention franco-suisse en son article 26 paragraphe 1 : « Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation. » Cet arrêt du Conseil d’État a confirmé une jurisprudence constante de la Cour Administrative d'Appel de Versailles. Désormais, l'administration française sera contrainte de respecter la position du Conseil d'État. Sera ainsi appliqué un taux d'imposition à 19 % en matière de prélèvement libératoire, s'agissant des plus-values en matière de cessions immobilières.

Concernant les plus-values dégagées antérieurement à la décision du Conseil d’Etat, les contribuables suisses pourront solliciter un dégrèvement fiscal à 19 % dans la limite du délai pour agir. Ce délai est de deux ans à compter du versement de l'impôt contesté, ce qui vise directement les contribuables ayant versé l’impôt sur la plus-value immobilière depuis janvier 2012, à l’heure où ces lignes sont écrites. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière a d’ailleurs pris acte de cet état du droit à l’article L190 du Livre des procédures fiscales. Ces contribuables peuvent donc légitimement solliciter un dégrèvement, leur permettant de récupérer d’importantes sommes. Cela est d’autant plus légitime que l’administration fiscale française faisait délibérément traîner les dossiers contentieux par une contestation systématique de l’argumentation des contribuables.

La procédure était donc longue, incertaine et coûteuse, ce qui dissuadait de nombreuses personnes. Désormais, l’argumentation de l’administration est mise à mal par la récente décision du Conseil d’Etat. Il n’y a plus d’aléa. Aujourd’hui, le recours en dégrèvement est devenu certain, peu coûteux et très rapide ! Malgré tout, force est de constater que le Fisc français a gagné le gros lot avec les résidents suisses pendant de nombreuses années. Pour qu’il ne s’agisse pas d’une victoire à la PYRRHUS, il faut que les contribuables se mobilisent en masse. Nous appelons à cette mobilisation, afin qu’au-delà des principes, les résidents suisses soient les vrais gagnants de cette bataille.

L’auteur : Au service d’une clientèle internationale, Maître Grégory DAMY, avocat français, est d’origine suisse. Particulièrement sensible à la cause des Suisses, il s’est battu pendant de nombreuses années contre cette discrimination.
Grégory DAMY
Docteur en droit
Avocat associé au barreau
Et
Nicolas GEMSA
Avocat collaborateur
Société d’avocats DAMY