Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail.

Dans les deux cas, il s’agissait d’une salariée qui contestait son licenciement, fondé sur le refus d’ôter, sur son lieu de travail, son foulard islamique, laissant voir le visage mais couvrant les cheveux.

Dans un cas la salariée travaillait pour une crèche privée, dans l’autre pour une caisse d’assurance maladie. Soit, secteur privé contre secteur public, cassant à nouveau la France en deux et fragilisant d'autant le principe de laïcité. La responsabilité d'un tel principe, dans une République une et indivisible, ne devrait-elle pas être partagée et assumée par tous.

Dans l’affaire de la crèche privée, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité et de neutralité instauré par la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Malgré sa mission d’intérêt général une crèche privée ne peut être considérée comme gérant un service public. Dans ces conditions, estime la Cour, les restrictions à la liberté religieuse ne sont possibles que si elles se justifient par la nature de la tâche à accomplir, répondent à une exigence professionnelle essentielle, et sont proportionnées au but recherché. Ce n’est pas le cas d’une clause générale de laïcité figurant dans le règlement intérieur de la crèche, et applicable à tous les emplois de celle-ci. Ici, malgré le séparatisme juridique en vigueur, l'entreprise privée a demandé à ses employés de prendre l'engagement républicain de la neutralité laïque, outrepassant l'aire légitime et légale d'une telle exigence. Sans doute s'est-elle voulue plus royaliste que le roi, et le licenciement s'est vu annulé.

En revanche dans un service public, le principe de laïcité l’emporte. Ainsi dans l’affaire concernant la Caisse primaire d’assurance maladie, la Cour a jugé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l’ensemble des services publics, même lorsque ceux-ci sont gérés par des organismes de droit privé, ce qui est le cas d’une caisse primaire de sécurité sociale. De ce fait ses agents, même ceux n’étant pas en contact avec les usagers, sont soumis à des contraintes spécifiques leur interdisant notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Le licenciement a été validé.

Si, dans le premier cas de figure, le plus haut tribunal républicain semble interdire à ses citoyens d'être républicain (une République contre la laïcité républicaine), le deuxième tend à associer tous les espaces sociaux, privés ou publics, à cette responsabilité laïque. Toutefois, parce que l'unité ne signifie pas l'uniformité, il est important de tenir compte de la spécificité de chacun, afin de s'adapter solidairement autour du même principe.

Société d'Avocats DAMY