Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 13-23.348

Attention, la signature d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits considérés comme fautif par l’employeur.

En effet, ce dernier dispose d’un délai de deux mois à partir de la découverte des faits considérés comme fautif pour initier la procédure de licenciement disciplinaire. C’est à dire que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable dans le délai de deux mois.

Si l’employeur conclut avec le salarié une rupture conventionnelle sans avoir débuté la procédure de licenciement disciplinaire et que la rupture conventionnelle n’aboutit pas, alors l’employeur ne peut lancer une procédure disciplinaire que s’il est toujours dans le délai de deux mois qui a commencé à courir à la connaissance des faits.

Ainsi, un salarié qui se rétracterait alors que le délai de deux mois est dépassé ne pourrait plus faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour ces faits.

C’est la solution adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 mars 2015 n°13-23.348 :

« Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'employeur ne justifiait pas n'avoir eu connaissance des absences reprochées, dont la dernière était du 11 septembre 2010, que dans les deux mois ayant précédé la convocation, le 16 novembre 2010, à l'entretien préalable, en a exactement déduit la prescription des faits fautifs »

Dans cet arrêt, l’employeur reprochait au salarié des absences injustifiées mais il n’avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable. Les parties avaient signé une convention de rupture puis le salarié s’était rétracté et l’employeur avait alors lancé la procédure disciplinaire en le convoquant à un entretien préalable en vue de son licenciement à raison des absences injustifiées.

L’employeur a perdu son procès car plus de deux mois s’étaient écoulés depuis la découverte des faits fautifs.

Les fautes étaient prescrites et le licenciement était alors sans cause réelle et sérieuse.

Le principe est le suivant, la signature par les parties d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois applicable à la procédure disciplinaire.