Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les SMS envoyés depuis votre téléphone portable professionnel sont consultables par votre employeur.

Le 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit pour l’employeur de consulter les SMS émis ou reçus par son salarié depuis le téléphone professionnel mis à sa disposition pour les besoins de son travail (COM. 10 février 2015, N° de pourvoi: 13-14779).

Sauf à ce qu’ils soient identifiés comme étant personnels, ces messages sont présumés revêtir un caractère professionnel, ouvrant à l’employeur la possibilité de les consulter hors la présence du salarié.

La production en justice par l’employeur de tels messages, non identifiés comme « personnels » constitue pour la Cour un mode de preuve loyal parfaitement recevable.

Cette jurisprudence fait écho à celle adoptée pour les mails envoyés par le salarié depuis sa messagerie professionnelle, ainsi que pour les fichiers présents sur son ordinateur de travail, qui sont également consultables par l’employeur, sous la même réserve (SOC. 19 juin 2013, n° 12-12.138).

Dès lors, si vous ne souhaitez pas que les SMS envoyés depuis votre téléphone professionnel soient consultés hors votre présence par votre employeur ou produits contre vous en justice en cas de litige, prenez garde à débuter vos messages par « personnel ».

Le conseil le plus sage est encore de réserver le téléphone que vous fournit l’entreprise à un usage strictement professionnel, conformément à sa fonction.