Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Revirement : la preuve en matière de congés payés (Soc. 13 juin 2012, FS-P+B+R, n° 11-10.929) Dès lors qu’un salarié n'a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l'employeur, il résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages intérêts. Toutefois, aucune indemnité ne pouvait être accordée au salarié lorsque ce dernier n'avait pas personnellement réclamé le bénéfice des congés et n'établissait pas avoir été mis dans l'impossibilité de les prendre du fait de l'employeur. Désormais, l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit de congé. En cas de contestation, il doit justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent à ce titre. Le salarié n’a donc plus à prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur. Avocat Grégory DAMY droit du travail, congés payés.