Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le salarié dont le licenciement est nul, et qui demande sa réintégration, ne peut pas prétendre au paiement d’indemnités de rupture.
À la suite d’une maladie, une salariée est déclarée apte dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique pour une durée d’un an par le médecin du travail. Avant la fin de cette période, elle est licenciée pour avoir refusé de rependre un poste à temps plein.
La juridiction prud’homale a constaté la nullité du licenciement, et la salariée a demandé, en vain, sa réintégration. Elle a alors intenté une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Les juges ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et alloué à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement.
Cependant, ils ont refusé de déduire de ces indemnités le montant des indemnités de rupture versées par l’employeur lors du licenciement.
Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut pas prétendre au paiement d’indemnités de rupture. Aussi, elle en tire comme conséquence que les indemnités versées à la salariée au titre du licenciement devaient être déduites du montant des indemnités de préavis et de licenciement due en raison de la résiliation judiciaire du contrat.

Avocat Nice droit du travail, Grégory DAMY