Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l’employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l’entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire, le responsable informatique de la société YBC avait été soupçonné d’avoir utilisé ses fonctions pour récupérer dans la messagerie électronique de son PDG le bilan personnel de son salaire et l’ensemble des grilles de propositions d’augmentations pour les années à venir. Pour le vérifier, la boîte emails du salarié avait été ouverte en son absence. Or, le règlement intérieur prévoyait que les messages des salariés peuvent être ouverts par la direction en leur présence. La Cour de cassation rappelle que les courriels adressés ou reçus par un salarié sur le matériel informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés professionnels, de sorte que ce dernier peut les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Mais elle ajoute que « le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions ».