Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Un salarié d’une entité privée dont l’activité est reprise par une personne publique a droit à la conservation de son ancienneté, notamment pour le calcul d’une indemnité de licenciement. Le Conseil d'État rappelle dans un tel cas, en application de l'article L. 122-12 interprété conformément aux objectifs de la directive du 14 février 1977, « le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle ». Avocat Grégory DAMY droit du travail, ancienneté.