Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L’employeur qui emploie un salarié étranger alors que celui-ci n’a pas de titre de travail est passible de sanctions pécuniaires. Il doit notamment verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) une contribution spéciale. Depuis le 20 Juin 2012, la contribution due à l’OFFI en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail s’élève à au moins 5 000 fois le minimum garanti (soit 17 200 €, sur la base d’un minimum garanti en vigueur au 20 Juin 2012) au lieu de 100 fois auparavant ; ou à 25 000 fois en cas de récidive (soit 86 000 €). La contribution est due pour chaque salarié en situation irrégulière. Les sanctions encourues par les employeurs sont donc renforcées. Avocat Grégory DAMY droit du travail, étranger sans titre.