Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Tout le monde a le droit d'être défendu, même s'il n'en a pas les moyens financiers. Que vous soyez défendeur ou demandeur, découvrez comment faire valoir vos droits à moindre coût.

QUE COUVRE-T-ELLE?

L'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'en ont pas les moyens financiers, d'être défendus en justice. L'état prend alors en charge la totalité ou une partie des frais de justice. On peut obtenir soit l'aide juridictionnelle totale, soit l'aide juridictionnelle partielle. Elle peut être demandée qu'on soit demandeur ou défendeur à un procès, quelque soit la matière : civil, pénal... et devant toutes les juridictions. Si on perd un procès, on peut être condamné à rembourser à son adversaire une partie de ses frais d'avocat et de procédure, même si l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES?

L'aide juridictionnelle est accordée à ceux qui n'ont pas de ressources ou qui ont des ressources mensuelles moyennes inférieures aux montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle, qui est réévalué chaque année.
En 2016, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut avoir des ressources mensuelles inférieures à 1000 € net.
Pour l'aide juridictionnelle partielle, ces ressources doivent être comprises entre 1 001€ et 1 499 € (de 1 001 à 1 182 euros la prise en charge est de 55%, entre 1 183 et 1 499 euros la prise en charge est de 25%). Ces montants s'appliquent à une personne seule sans personne à charge.
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge :
- 180 euros pour une personne à charge;
- 360 euros pour deux personnes à charge ;
- 114 euros par personne à charge en plus.
Toutes les ressources du demandeur et celles des personnes qui vivent habituellement avec lui sont prises en compte mais les prestations familiales ne sont pas comptées.
Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile précédant la demande, sauf si la situation du demandeur a changé depuis l'année précédente (ex : licenciement)

COMMENT LA DEMANDER?
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier et fournir tous les documents et justificatifs demandés.
Vous pouvez faire une demande en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d'aide juridictionnelle.
On peut choisir de recourir à un professionnel de son choix s'il fait de l'aide juridictionnelle. A défaut, le bureau d'aide juridictionnelle en désigne un.
Si l'affaire n'a pas encore été engagée : il faut s'adresser au tribunal de grande instance de son domicile. Si l'affaire a déjà été engagée, il faut s'adresser au tribunal de grande instance du lieu où est traitée l'affaire. Attention : il faut saisir la justice dans les 12 mois qui suivent la notification de la décision d'admission, sinon on perd le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui avait été accordé. Si l'aide est refusée, il est possible de contester la décision en déposant un recours.


Société d'avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016