Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Ai-je le droit de parier en ligne ? Quelles précautions prendre pour être sûr de rester dans la légalité ?

EST-CE LÉGAL?
La loi du 12 mai 2010 autorise trois nouveaux types de jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les loteries et machines à sous virtuelles restent prohibées. Si vous pariez sur un site illégal, vous n'avez aucune garantie de récupérer vos gains.

COMMENT REPÉRER UN SITE FIABLE?
Un site légal est en ".fr". Il a obtenu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et est donc autorisé à afficher un logo de l'ARJEL. De plus il figure sur la liste des sites agréés, consultable sur le site de l'ARJEL.

MES ENFANTS SONT-ILS PROTÉGÉS?
La nouvelle loi entend protéger les mineurs. Tout joueur désireux d'ouvrir un compte sur un site de paris devra justifier de son identité et de son âge en envoyant au site une copie de sa carte d'identité.

ET SI ON NE ME REMET PAS MES GAINS?
Il est nécessaire de conserver une preuve attestant de votre gain (une copie d'écran par exemple). Il est aussi recommandé de prévenir votre banque pour qu'elle stoppe tout mouvement de compte suspect et enfin d'alerter l'ARJEL, pour qu'elle mène son enquête.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Parier sur Internet ; Mise à jour 2017