Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Tout opérateur est tenu de vous fournir le débit Internet inscrit sur votre contrat. En cas de manquement à cet engagement, plusieurs voies de recours existent.

Rassembler des preuves.
Ayant constaté le dysfonctionnement, vous avez téléphoné à votre hotline de votre opérateur et celui-ci n'a pas donné suite. Sachez que votre opérateur a une obligation de résultat, et un niveau de performance à assurer. Pour rassembler des preuves, connectez-vous sur Internet et effectuez une requête en tapant sur le moteur de recherche de votre choix : « connaître le débit internet de votre ligne ». Un test en ligne vous est proposé dont vous transmettez les résultats par mail avec accusé de réception, à votre opérateur. Le service technique doit alors vous contacter afin de trouver une solution à votre problème.

Écrire à son opérateur.
Si la première étape n'a pas abouti, la deuxième étape consiste à écrire avec accusé de réception à votre fournisseur d'accès internet, en le mettant en demeure de remédier aux manquements constatés. Il convient de lui préciser un délai, évalué en fonction de vos besoins, pour remédier à la situation : un délai de sept jours est considéré comme raisonnable. Lors de cette mise en demeure, vous avez la possibilité de demander à votre fournisseur d'accès internet de faire un geste commercial, pour la gêne occasionnée.

Saisir le tribunal d'instance.
Si toutes ces démarches n'ont pas fait évolué votre situation, vous avez sûrement dû trouver des solutions alternatives, par exemple vous rendre dans un cyber café ou chez un ami. Vous avez donc subi un préjudice ce qui ouvre la possibilité d'entrer dans la phase dite « contentieuse », en saisissant le juge de proximité. Ce dernier vous entendra alors oralement.
Cette phase est un peu plus longue : il faut compter environ trois mois pour obtenir le rendu du verdict par le juge de proximité. Si le préjudice est reconnu, le juge pourra ordonner le versement de dommages et intérêts, et, le cas échéant, condamner l'opérateur à vous rembourser les frais d'avocat engagés pour faire valoir vos droits.


Société d'avocats DAMY, Nice, Ma connexion Internet ne fonctionne pas, que faire ? Mise à jour 2017