Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Il existe toute une série de services et d'objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas libres à la vente. Au-delà, les ventes aux enchères sur internet sont soumises à la nouvelle réglementation qui prévoit une distinction entre diverses formes de vente.

Puis-je vendre les objets de mon choix ?
La vente aux enchères sur internet est soumise à deux conditions principales :
- le respect de l'ordre public
- le respect du droit des tiers

Le premier critère implique de ne pas vendre d'armes à feu, de drogues, de médicaments ou de services.
Le respect du droit des tiers comprend l'interdiction à la vente de brevets, de marques et de droits d'auteurs.

Puis-je vendre autant d'objets que je le souhaite ?
Le droit de rétractation existe en France pour les ventes à distance, mais il est réservé aux achats effectués auprès d'un professionnel. Dans le cas d'enchères en ligne entre consommateurs, le droit de rétractation n'existe pas. Le retour de marchandise ne peut alors s'effectuer qu'au bon vouloir du vendeur.

Si l'objet ne correspond pas à la description ?
Il vous incombe de prouver que le produit acheté ne correspond pas à la description qui en est donnée. Une simple impression du descriptif constitue une preuve. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur en lui demandant le remboursement contre la restitution de l'objet. Si cela ne suffit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'instance. En règle générale, le juge convoque le vendeur, prononce la résolution de la vente et exige le remboursement de l'objet contre sa restitution.

En cas d'arnaque, puis-je poursuivre le site ?
Il faudra en premier lieu prévoir une distinction entre les différentes formes de ventes sur internet et définir le statut du courtier en ligne en tant qu'hébergeur ou éditeur. Les critères de qualification sont actuellement à l'étude par les tribunaux en vue d'avoir un regard précis sur les activités réelles et les responsabilités du courtier en ligne.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Enchères sur internet, quels sont mes droits ? Mise à jour 2017