Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Cela concerne les lieux de convivialité, les transports, les établissements scolaires ou les entreprises. Si des espaces fumeurs ont été aménagés, ils doivent respecter des normes très strictes.
L'article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit également l'usage de la cigarette électronique dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro, avions ...) et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (Article L 3511-7-1 CSP).
Concernant la cigarette électronique, un décret en Conseil d'État doit préciser prochainement les conditions d'application de cette interdiction (notamment le cas des bureaux individuels). L’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage n’a quant à elle finalement pas été adoptée.

Dans les lieux de convivialité
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. C'est le cas notamment des lieux de convivialité : bars, restaurants et discothèques. Cette interdiction ne s'applique pas aux espaces extérieurs ouverts ou découverts : cours, patios, terrasses... La terrasse doit être ouverte, laisser passer l'air extérieur et être séparée de l'établissement par une cloison.

Dans les entreprises
Des dispositions réglementaires spécifiques prévoient une interdiction de fumer sur le lieu de travail. Cette interdiction est justifiée par la sécurité des personnes et des biens, en raison du risque d'incendie lié à la nature des matériaux entreposés (dans une raffinerie par exemple). L'employeur est tenu de faire respecter cette réglementation. Le non-respect de la réglementation constitue un motif de rupture du contrat de travail par le salarié, aux torts de l'employeur. Le salarié doit lui aussi respecter l'interdiction car il peut s'exposer à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement pour faute grave. Il est possible d'aménager un emplacement fumeurs mais avec l'accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans les établissements scolaires
L'interdiction de fumer a été renforcée dans les établissements scolaires et ce, même dans les espaces non couverts des écoles. Il est donc strictement interdit de fumer dans les établissements scolaires, même au sein des espaces non couverts, comme dans la cour de récréation.

Dans les transports
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les moyens de transport collectif : trains, métro, avions, taxis... Pour les bateaux, il peut être possible de fumer sur les ponts à l'air libre, puisque le lieu n'est pas fermé, si le règlement du bateau l'autorise.

Les sanctions
Le fait de fumer dans un lieu où l'interdiction de fumer s'applique est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Le responsable des lieux pourra lui aussi être sanctionné par une amende allant jusqu'à 750 euros. Il sera également sanctionné s'il n'a pas mis en place la signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer, si l'emplacement fumeurs est non conforme, ou s'il a favorisé sciemment la violation de l'interdiction de fumer en mettant, par exemple, des cendriers sur les tables.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Jusqu'où va l'interdiction de fumer ou vapoter?, Mise à jour 2017.