Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En cas d'accident subi sur la route, que faire si la personne s'enfuit, n'est pas assurée ou insolvable? Et comment faire valoir mes droits auprès des assurances?

Comment faire valoir mes droits ?
Le plus simple est de solliciter l'intervention de la police et de la gendarmerie, seules habilitées à rédiger des procès-verbaux faisant foi devant les juridictions compétentes.
Vous devrez alors, en relais avec le travail des forces de l'ordre, recueillir tous les éléments de preuves (témoignages, photos) susceptibles d'élaborer votre dossier et d'informer sur les circonstances de l'accident.
Ensuite, tournez-vous vers un avocat spécialisé qui vous assistera dans vos démarches. Ce dernier vous mettra en relation avec un médecin conseil pour évaluer au plus juste le préjudice subi.

Que faire si l'auteur est inconnu ?
Vous avez la possibilité de saisir le FGAO (le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Ce dernier permet d'indemniser les victimes d'accident lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Vous devrez fournir, de préférence en sollicitant un avocat spécialisé, la preuve qu'aucune autre assurance ne peut intervenir pour vous indemniser. Par ailleurs, il existe des critères très restrictifs pour l'indemnisation par le Fonds de garantie. Enfin, le délai pour le saisir s'échelonne de un à trois ans selon que l'auteur est connu ou inconnu.

Comment être indemnisé ?
En versant les pièces médicales justificatives, vous pouvez obtenir de votre assurance le versement de provisions tant que votre état n'est pas stabilisé.
Ensuite, dès l'arrêt de vos soins, vous ferez l'objet d'une expertise médicale qui évaluera de manière définitive vos préjudices et vous proposera une indemnisation.

Que faire si mon état s'aggrave ?
Vous avez la possibilité de solliciter une nouvelle mesure d'expertise après avoir constitué un dossier médical. Pour ce faire, vous disposerez d'un délai de dix ans pour engager le recours.

Si le préjudice a mal été évalué ?
Vous pouvez contester les termes du rapport d'expertise et solliciter une nouvelle mesure d'expertise à titre amiable ou, en cas d'échec, devant le tribunal compétent ; auquel cas un expert judiciaire sera alors désigné pour évaluer vos préjudices.
Il importe de ne pas accepter d'offre d'indemnisation définitive afin de pouvoir vous prémunir et engager tout recours qui sera utile à la défense de vos intérêts.

Société d'Avocats DAMY, Nice, J'ai subi un préjudice corporel sur la route, Mise à jour 2017.