Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
Par son arrêt du 11 avril 2012, la chambre criminelle revient sur les conditions de caractérisation de l'infraction de diffamation non publique, contravention de la première classe prévue à l'article R. 621-1 du code pénal. La chambre criminelle reprend ici une solution bien ancrée, faisant de la confidentialité un obstacle aux poursuites pénales.
Si, en principe, une lettre injurieuse ou diffamatoire présentant les caractères d'une lettre privée constitue, faute de publicité (au sens de l'art. 23 L. 29 juill. 1881 préc., tel qu'interprété par le juge), la simple contravention d'injure ou de diffamation non publique (Crim. 28 oct. 1953, Bull. crim. no 273, D. 1954. 347, note G. C.), ces imputations en cause ne seront, le cas échéant, punissables que si la lettre a été adressée dans des circonstances exclusives d'un caractère confidentiel. Avocat Grégory DAMY, avocat Droit pénal-Mise à jour 2016