Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Contrairement à l'idée reçue, un fonctionnaire peut être licencié. Mais les raisons du licenciement, les indemnisations et les recours diffèrent.


UN STATUT PROTÉGÉ.
Les fonctionnaires ont davantage de sécurité dans l'emploi du fait de deux différences majeures avec les autres salariés : pas de licenciement économique puisqu'en cas de suppression de poste, il y a reclassement ou mise à disposition. Et pas de licenciement pour faute ; dans le cas d'un comportement répréhensible, on parle de révocation. Il s'agit d'une mesure disciplinaire grave et rare qui met fin à la carrière du fonctionnaire sans indemnité de licenciement et sans allocation chômage.

LES CAS DE LICENCIEMENT.
En cas d'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire lorsque le travail ne donne plus satisfaction et que le conseil de discipline donne un avis favorable, un fonctionnaire peut être licencié. L'inaptitude physique est également un motif de licenciement si la commission médicale considère que l'état de santé du fonctionnaire est incompatible avec la poursuite de sa carrière. Enfin, lorsqu'un fonctionnaire, qui a été mis en disponibilité ou en congé parental, refuse trois postes, il peut être licencié pour faute de réintégration possible.

LES ALLOCATIONS CHÔMAGE.
En cas de licenciement, le fonctionnaire a le droit aux allocations chômage. Le calcul des indemnités prend en compte le salaire brut et les indemnités perçues par le fonctionnaire.

LES RECOURS POSSIBLES.
À la différence d'un salarié du privé, le fonctionnaire ne peut contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes mais devant le tribunal administratif. Un fonctionnaire ne dispose que d'un délai de 2 mois pour contester son licenciement, contre 5 ans pour un salarié du privé. Le fonctionnaire pourra demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration à son poste ou solliciter une indemnisation à l'Etat à hauteur du préjudice subi.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Fonctionnaire et licenciement, Mise à jour 2016.