Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le droit de grève est reconnu à chaque salarié du secteur public ou privé, mais sous certaines conditions, sinon la grève sera illicite. Le salarié n'est pas payé le temps de la grève. Par ailleurs, l'employeur n'a pas le droit de le forcer à travailler, mais le salarié peut être réquisitionné dans certains cas. Cette décision est alors prise par les autorités administratives.


QUAND PUIS-JE LE FAIRE VALOIR?
Tout salarié, qu'il soit dans le secteur public ou privé, a le droit de faire grève. Cela est possible à condition que la cessation du travail soit collective et concertée, et que les revendications professionnelles soient clairement énoncées. L'employeur doit être avisé de la grève même si, dans le secteur privé, aucun préavis n'est nécessaire.

Y A-T-IL UNE DIMINUTION DE SALAIRE?
Le salarié n'est pas payé pendant la période où il fait grève. Les syndicats peuvent constituer une caisse de solidarité professionnelle ou interprofessionnelle pour venir en aide financièrement aux salariés grévistes. A l'issue du mouvement, un accord prévoyant le paiement de tout ou une partie du salaire peut être négocié entre les syndicats et l'employeur.

PEUT-ON ME LICENCIER SI JE FAIS GREVE?
L'exercice du droit de grève ne peut justifier une rupture du contrat de travail. Le salarié ne peut donc être licencié ou sanctionné, sauf en cas de faute lourde. En effet, si par exemple, le salarié interdit l'accès de l'entreprise à des salariés non grévistes avec un comportement violent, il risque un licenciement.

PEUT-ON ME REQUISITIONNER POUR TRAVAILLER?
Un employeur ne peut pas forcer un salarié gréviste à travailler. Seules les autorités administratives peuvent ordonner à des salariés du secteur privé ou public de reprendre leur travail. C'est le cas lorsque la grève porte atteinte à l'ordre public ou la sécurité de la population. Un service minimum a ainsi été mis en place dans les transports pour permettre aux usagers de se déplacer en période de grève.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Le droit de grève, Mise à jour 2016.