Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Certaines entreprises peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. À quoi engage cette clause ? Que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?

L'intérêt de l'entreprise
La clause de non-concurrence doit être écrite dans la convention collective ou dans le contrat de travail. C'est après son départ de l'entreprise que le salarié s'engage à ne pas concurrencer son ancien employeur. Cette clause apparaît lorsque l'entreprise possède un savoir-faire particulier, ou ne souhaite pas que l'on profite de sa clientèle. Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente. Si l'intérêt de l'employeur n'est pas légitime, les juges pourront facilement annuler cette clause.

Une limite géographique
La limite géographique est obligatoire dans une clause de non-concurrence. Elle peut indiquer la limite spatiale dans laquelle le salarié ne peut pas faire de concurrence réelle à l'employeur : il peut s'agir d'un département ou d'une région, et même d'un pays. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Les juges sont très stricts et également très attentifs au caractère éventuellement abusif de la limite géographique.

Une durée imposée
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps. Il n'y a pas de durée légale, mais dans l'usage, cette durée est souvent de 2 ans. Le salarié et l'employeur peuvent la négocier ensemble. Les juges contrôlent cette durée et, s'ils la trouvent excessive, ils peuvent la réduire.

Quelle contrepartie financière ?
C'est une condition essentielle à la validité de la clause de non-concurrence et il faut obligatoirement que l'employeur prévoie une indemnité en échange de cette restriction. Cette indemnité doit être significative. Elle peut être calculée sur le salaire semestriel ou annuel du salarié, en fonction de la durée de la clause ou de la qualification du salarié. Il arrive aussi que cette indemnité soit fixée dans la convention collective. Son paiement intervient après la rupture du contrat car elle a pour objet d'indemniser le salarié. En l'absence de contrepartie ou si elle s'avère dérisoire, la clause est réputée nulle.

Si le salarié ne respecte pas la clause
Le salarié qui ne respecte pas l'obligation de non-concurrence doit rembourser la totalité de l'indemnité financière perçue en échange de la clause. L'ancien employeur, mais aussi le nouvel employeur, peuvent attaquer le salarié et lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si le salarié est entré au service d'un nouvel employeur, ce dernier sera tenu de le licencier.


N.B. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 (n°11-10760 PFB), la chambre sociale estime que le juge ne peut pas prononcer la nullité d'une telle clause et, dans le même temps, condamner l'employeur à payer une contrepartie financière.
En l'espèce, un salarié, s'étant conformé à son obligation de non-concurrence, réclamait à son ex-employeur un complément de contrepartie financière tenant compte de sa rémunération variable.
La Cour d'appel a d'abord considéré cette clause comme nulle au vu d'une contrepartie dérisoire, puis condamné l'employeur à payer le « bon » montant réévalué sous forme de dommages et intérêts.
Or, une telle clause étant déclarée nulle par les juges, la contrepartie financière n'est plus justifiée, quel qu'en soit le montant. Seuls des dommages et intérêts pouvaient être versés au salarié en fonction du préjudice subi.
En présence d'une convention collective, le montant de la contrepartie n'aurait pas eu à être réévalué car celui-ci est fixé par cette dernière (Cass. soc. 5 mai 2010, n° 09-40710 D).


Société d'Avocats DAMY, Nice, Clause de non-concurrence, Mise à jour 2016.