Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le cessionnaire n'est tenu d'informer le cédant ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société ni de celles qu'il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l'objet de la cession.


Toutefois, l'obligation de loyauté qui s'impose au dirigeant de société à l'égard de tout associé lui interdit de dissimuler aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement.



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Cabinet d'avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice. Droit des sociétés.