Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Lorsque l'on hérite d'un patrimoine, il peut y avoir des biens mais aussi des dettes. Quels sont les choix possibles ? Quand faut-il prendre la décision ?


QUAND faut-il prendre la décision ?
Lorsqu'on hérite d'un patrimoine, on a 4 mois pour prendre la décision de l'accepter ou non. Ce délai peut être étendu par le juge des référés dans certains cas. Chaque héritier est libre de faire un choix qui ne s'impose pas aux autres. Avant de prendre sa décision, il ne faut surtout pas se servir dans le patrimoine du défunt car cela sera considéré comme une «acceptation pure et simple de l'héritage».

ACCEPTER l'héritage purement et simplement
Si l'on accepte de manière « pure et simple » un héritage, on est tenu de payer l'intégralité des dettes du défunt. S'il y a plusieurs héritiers, chacun rembourse les dettes à hauteur de sa part dans la succession. Par exemple, s'il y a deux héritiers, chacun paie la moitié des créances. Les créanciers ont la possibilité de poursuivre le règlement des dettes sur les biens successoraux, mais aussi sur le propre patrimoine de l'héritier. Ils peuvent donc saisir son salaire ou son logement si la dette le justifie.

ACCEPTER l'héritage après inventaire
Lorsque l'on prend connaissance de l'héritage, on peut demander qu'un inventaire soit dressé à ses frais. Un délai de deux mois est accordé, à dater du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire. Cela permet d'évaluer l'actif et le passif du patrimoine du défunt, et de voir si les dettes sont importantes. On peut le faire via un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur. En cas de doutes sur le montant des dettes, il est conseillé de faire une déclaration auprès du tribunal de grande instance en indiquant que l'on accepte l'héritage « à concurrence de l'actif net ». Ainsi, on sera tenu de payer les dettes, mais uniquement avec l'apport que l'héritage aura fourni. Les biens personnels seront à l'abri et ne pourront être saisis.

RENONCER à l'héritage
Si les dettes sont importantes, il est possible de renoncer à la succession. Cela peut se faire juste après le décès ou après avoir fait un inventaire. Pour renoncer à la succession, il faut faire une déclaration « expresse » auprès du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration permet d'être exclu de tout paiement des dettes. On sera aussi exclu des biens du défunt.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Que faire s'il y a des dettes dans ma succession?, Mise à jour 2016.