Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Comment faire la différence entre les vrais et les « faux » soldes ? Quelles sont les obligations des commerçants pendant les soldes ?

Les soldes saisonniers
Les soldes saisonniers peuvent être réalisés au cours de deux périodes de six semaines maximum chacune au cours de l'année. Ce sont les soldes d'hiver et les soldes d'été. Les dates sont fixées au plan national, mais des dates différentes peuvent être prévues dans certains départements touristiques ou frontaliers : cette mesure a été mise en place pour tenir compte de la saisonnalité des ventes ou de périodes de soldes débutant plus tôt dans un pays voisin. Sur Internet, les soldes saisonniers ne peuvent avoir lieu qu'aux dates arrêtées au plan national.

Les obligations des commerçants
Les soldes ne peuvent porter que sur des produits en stock depuis les 30 derniers jours. Les commerçants ne peuvent pas donc solder des collections des années précédentes. Il leur est aussi interdit de se réapprovisionner au cours de cette période de soldes. Les commerçants ne sont pas tenus de solder tous leurs produits, mais ils doivent clairement distinguer les articles soldés des articles qui ne le sont pas. Doit être indiqué en plus du prix réduit ou du pourcentage de réduction, le prix « barré », c'est-à-dire le prix servant de référence au calcul de la réduction annoncée. Un article soldé doit aussi bénéficier des mêmes garanties légales : vice caché, service après-vente...Les limitations de garanties sur le produits soldés sont illégales. Toutes ces obligations s'appliquent également aux soldes sur Internet.

Les opérations de déstockage, ventes privées et les promotions
En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent réaliser des opérations de déstockage ou des promotions. Mais il leur est interdit d'utiliser le terme « soldes ». En revanche, il y a une véritable liberté sur les produits et la durée de ces promotions ou de ces opérations de déstockage. Les commerçants doivent néanmoins respecter des obligations d'affichage des prix : les prix de référence, les réductions annoncées, ainsi que la durée de l'opération promotionnelle.



Société d'avocats DAMY, Nice, Vrais ou faux soldes?, Mise à jour 2016.