Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Au restaurant, la prestation de service se règle généralement à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, est-on obligé de régler l'addition ? Que peut-on faire pour contester la note ?


EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N'A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ
En règle générale, si vous avez consommé l'intégralité du repas qui vous a été servi dans un restaurant, vous ne pouvez pas partir sans avoir réglé l'addition. En effet, dès lors que le restaurateur a rempli son obligation principale de vous servir le repas commandé, vous êtes obligé de payer la note. Si vous partez sans régler l'addition, vous commettez un délit de filouterie qui est réprimé par le code pénal : vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

PUIS-JE QUAND MÊME CONTESTER LA NOTE?
En tant que consommateur, vous pouvez contester la note. Les raisons de cette contestation doivent être objectives. Cela est possible s'il y a eu une mauvaise prestation de service : le plat est arrivé froid, le serveur a commis une maladresse... Vous pouvez aussi contester la note si les obligations légales n'ont pas été respectées : addition incomplète ou pas assez détaillée, plat servi non présent au menu... Par ailleurs, une hygiène insuffisante peut également faire l'objet d'une contestation. Cependant, on ne peut pas remettre en cause la note pour une question de goût.

COMMENT RÉAGIR?
Si vous souhaitez contester la qualité d'un plat, il est conseillé de ne pas le consommer. En effet, si vous consommez le plat, on estime que vous avez accepté la prestation de service du restaurateur et que le plat présentait donc toutes les qualités que vous pouviez en attendre. Si vous rencontrez un problème d'hygiène ou de non-respect des obligations légales, il faut faire immédiatement noter vos observations par le restaurateur et le prévenir que vous serez dans l'obligation de saisir les organismes compétents : services d'hygiène ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de négligence, il faut en informer le restaurateur et lui demander la réparation et l'indemnisation de cette négligence (comme, par exemple, le règlement du pressing). Il est également possible de saisir la juridiction de proximité pour obtenir le remboursement de la note et, éventuellement, une petite indemnisation pour le préjudice subi.


Société d'avocats DAMY, Nice, Puis-je refuser de payer la note au restaurant?, Mise à jour 2016.