Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, à améliorer la vie quotidienne des français en libérant du pouvoir d'achat. Concrètement quelles sont les principales nouveautés?

L'action de groupe :
Depuis le 1er octobre 2014, toute personne, s'estimant victime d'une facturation abusive de la part d'un professionnel, pourra adhérer à une action de groupe pour obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation. L'action doit être introduite par une des 15 associations de consommateurs agréées au niveau national. Si le juge établit la responsabilité du professionnel, il fixera le montant de la réparation à allouer à chacun des consommateurs.

Résiliation des contrats d'assurance auto, habitation et emprunteur facilitée :
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d'assurance automobile ou multirisque habitation après une année de contrat. Vous n'avez pas à attendre une quelconque date anniversaire pour changer d'assureur.
De la même façon, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur, dans le cadre d'un prêt immobilier, pour une autre offre moins coûteuse (pendant un an à compter de la signature de l'offre) et pour tous les prêts souscrits à partir du 26 juillet 2014. Par conséquent, pendant un an à compter de la signature du prêt vous pouvez substituer, à l'assurance initialement contractée avec votre prêt, toute autre assurance moins onéreuse offrant les mêmes garanties que celles proposées par votre banque.

Suppression de frais injustifiés :
- Les tarifs des parkings : depuis le 1er juillet 2015 la tarification se fait au quart d'heure près et non plus à l'heure, donc si vous stationnez 30 minutes vous n'aurez plus à payer la demi-heure supplémentaire qui vous était injustement facturée auparavant;
- Les auto-écoles : depuis le 19 mars 2014 vous n'avez plus à régler de frais pour tout transfert ou restitution de votre dossier;
- Les maisons de retraite, pour tout contrat conclu depuis le 19 mars 2014, ne peuvent plus facturer l'intégralité du mois entamé lors du départ ou du décès d'un pensionnaire. Aussi, la maison de retraite ne pourra pas facturer des frais de remise en état de la chambre sauf si un état des lieux a été effectué à l'entrée et à la sortie et que ce dernier prouve la nécessité de réaliser des travaux à la charge du pensionnaire;
- Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de prélèvement bancaire sont supprimés pour les personnes se trouvant dans une situation financière difficile.

Une consommation mieux encadrée :
- Extension de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans : pendant cette période vous n'avez pas à souscrire une garantie complémentaire payante pour être prémuni d'un défaut de conformité du produit. Depuis le 18 mars 2016, vous pouvez donc vous faire rembourser ou remplacer le produit en cas de non-conformité indépendante de l'usage que vous avez fait du produit;
- Le professionnel a l'obligation, depuis le 1er mars 2015, de vous informer sur la disponibilité des pièces détachées dont vous pourriez avoir besoin pour réparer le produit. Le fabricant sera alors tenu de les fournir dans les 2 mois au vendeur professionnel ou au réparateur.

Acheter et consommer en toute transparence :
- La création d'une mention "fait maison" sur les cartes des restaurants depuis le 15 juillet 2014 (modifié le 6 mai 2015) vous indique que les plats que vous allez consommer sont réalisés à partir de produits crus transformés directement dans les cuisines du restaurant;
- Une meilleure information sur l'origine des produits grâce à la création d'indications géographiques. Depuis le 4 juin 2015, il est plus aisé pour le consommateur d'identifier des produits manufacturés de notre terroir (il s'agit par exemple de la porcelaine de Limoges, la dentelle de Calais....).

Une consommation mieux protégée :
- Une meilleure information du consommateur : préalablement à l'achat les professionnels du commerce devront fournir des informations complètes sur le produit, les modalités de paiement, d'éventuelles restrictions de livraison....Le consommateur doit s'engager en toute connaissance de cause. Depuis le 13 juin 2014, la Directive "droit des consommateurs" a donc été transposée dans ce but ;
- Une meilleure protection contre les ventes forcées : il s'agit de protéger le consommateur de ces options payantes rajoutées aux achats en ligne par le biais de cases pré-cochées que l'on ne remarque pas forcément mais qui nous sont facturées d'office. Par exemple, lorsque vous achetez un billet d'avion en ligne la plupart du temps la case assurance annulation est déjà cochée, si vous ne la décochez pas, et que vous n'en voulez pas, elle vous sera facturée à votre insu. Il s'agit donc bien d'une vente forcée.
- Allongement du délai de rétractation de 7 jours à 14 jours : le consommateur bénéficie d'une semaine supplémentaire pour revenir sur son avis initial et renoncer à l'achat sans aucune pénalité. Cette mesure ne s'applique pas aux achats effectués lors de foires ou salons ;
- En cas de rétractation ou d'annulation de l'achat le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours maximum.
- Depuis le 1er juin 2016 vous pouvez vous inscrire sur une liste pour ne plus être démarché téléphoniquement.
La liste orange existait déjà mais son efficacité s'est révélée insuffisante. Vous pouvez donc doubler votre démarche avec une inscription sur cette nouvelle liste. Si les appels continuent vous pouvez avertir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui ne manquera pas de sanctionner le professionnel.



Société d'Avocats DAMY, Nice, La loi consommation du 17 mars 2014 : les nouveautés pour mon quotidien, Mise à jour 2016.