Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Lorsque l'on achète un produit, quelle est la valeur des garanties proposées ? À quoi doit-on faire attention ? Que faire si le vendeur refuse de les appliquer ?

La garantie « légale » de 2 ans
D'après la loi, tous les produits achetés bénéficient d'une garantie légale. En effet, le vendeur a l'obligation de garantir l'acheteur contre tous les défauts du produit pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le produit acheté doit correspondre à la description donnée par le vendeur. Attention, car la garantie légale ne couvre pas les défauts apparents. Par conséquent, si un défaut vous saute aux yeux lors de l'achat, il est préférable de refuser le produit.
En ce qui concerne les vices cachés, ils sont pris en charge par la garantie dans les deux ans à compter de leur découverte. La garantie vous permet d'obtenir soit la réparation soit le remplacement du produit.

La garantie « commerciale »
La garantie commerciale proposée par le vendeur au moment de l'achat est une garantie complémentaire à la garantie légale. Elle offre, en principe, plus d'avantages que la garantie légale. Elle peut ainsi être plus longue que le délai légal de 2 ans. Par ailleurs, elle vous permet de rapporter le produit si celui-ci se casse alors qu'il était sous garantie. Vous n'aurez pas à prouver que le défaut existait déjà : il lui suffit d'établir que ce défaut s'est manifesté pendant la durée convenue de la garantie.
Il faut savoir que le vendeur est totalement libre de définir la durée et le contenu de cette garantie : elle peut être soit gratuite soit payante. Si elle est payante, il faut lire attentivement son contenu, et vérifier qu'elle ne reprend pas simplement les droits dont on dispose déjà. Il faut aussi regarder que la garantie correspond bien à vos besoins, car elle peut, par exemple, prévoir uniquement la réparation et non le remboursement du produit. Il faut également vérifier que vous êtes bien couvert si vous cassez vous-même le produit.

Si le vendeur refuse d'appliquer la garantie ?
Quand le vendeur refuse ou fait traîner votre demande de garantie, il y a des moyens d'action. Si vous faites jouer la garantie légale, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit. Si le vendeur ne le fait pas dans le délai d'un mois, vous pouvez rendre le produit et lui demander le remboursement. Si, par la suite, le vendeur ne fait toujours rien, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée.
Pour la garantie commerciale, si le vendeur refuse de vous garantir le produit selon les conditions précisées dans le contrat, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée en exigeant l'application de la garantie.
Dans les deux cas, si rien n'est fait, vous pouvez alors saisir le tribunal de proximité ou le tribunal d'instance, selon le montant de votre demande.
Pour la garantie commerciale, vous pouvez demander uniquement ce qui est prévu par la garantie en cas de défaillance du produit. Par exemple, si cette garantie ne prévoit que la réparation du produit, vous ne pourrez pas demander son remboursement.


Société d'avocats DAMY, Nice, Garanties après achat : les pièges à éviter, Mise à jour 2016.