Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le système de remboursement des produits restitués dans le délai légal n'est pas toujours très clair pour les consommateurs. Pouvez-vous choisir entre avoir et remboursement ? Par quels moyens vous faire rembourser ?

En rapport avec le moyen de paiement ?
Si vous avez acheté un produit avec l'un des trois moyens de paiement légal en France (espèces, chèque et carte bleue), vous êtes parfaitement en droit de refuser un avoir proposé par un commerçant. En effet, l'avoir n'est pas un moyen de paiement légal.

Si j'ai restitué l'article dans le délai légal ? Il existe deux cas de figure :
- Si le produit a été acheté sur place, la vente est considérée comme « parfaite », c'est-à-dire qu'il y a accord sur le bien et sur le prix. Si le produit est défectueux, vous êtes en droit d'exiger son remboursement par un moyen de paiement légal et de refuser un avoir.
- Dans le cas d'une vente à distance ou d'un démarchage, vous avez un délai de 14 jours de rétractation. Le commerçant devra vous rembourser dans les 30 jours.

Pour les restaurateurs et commerçants ? Si la vente est parfaite, vous êtes tenu d'accepter le geste commercial du commerçant. Si la mention « satisfait ou remboursé » est mentionnée, vous pouvez exiger le remboursement par un moyen de paiement légal. Par ailleurs, le restaurateur n'a pas le droit de rendre la monnaie ou de faire un avoir sur un ticket restaurant.

Société d'avocats DAMY, Nice, Avoir ou remboursement?, Mise à jour 2016.