Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Beaucoup de PME et TPE sont familiales et souhaitent le rester. Seulement, on ne sait pas toujours à quel moment se préoccuper de la transmission de son entreprise à ses enfants, ni les risques si on ne le fait pas.

L'équipe d'avocats de la société d'avocats DAMY se tient à votre disposition pour vous conseiller sur le terrain du droit des sociétés et du droit fiscal.
Il est très important de consulter un avocat spécialisé car cette matière évolue chaque année.
Par exemple, depuis l'année 2013, les dividendes versés par les SARL sont assujettis aux charges sociales au-delà de la limite de 10 % du capital social et des comptes courants d'associés. Les dispositions sur les plus-values ont été modifiées.
Néanmoins, il est toujours possible d'être exonéré de plus-value en cas de départ à la retraite du dirigeant d'entreprise. Dans cet univers de réforme quasi permanente, il est donc fondamental de prendre conseil auprès du cabinet d'avocats avant d'envisager une cession d'entreprise. BR>

Société d'Avocats DAMY, Nice.