Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Pour devenir propriétaire d'une marque en France, il faut effectuer un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C'est lui qui examine la demande d'enregistrement. Quelles sont les différentes étapes?

Au préalable

Avant de déposer une marque, il convient de se poser quelques questions essentielles. D'abord sur l'étendue territoriale de la marque. Un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) n'a d'effet qu'en France et si l'on souhaite que sa marque soit valable au-delà de la France, il faut suivre des procédures spéciales. Il faut aussi se poser la question du domaine d'exploitation de la marque : comme une marque est destinée à être exploitée pour certains produits et/ou services, il est donc impératif de déterminer précisément pour quels produits et services on souhaite l'exploiter. Il est également important de vérifier la validité de la marque. Enfin, il faut rechercher si la marque n'a pas déjà été déposée et si elle est toujours disponible. Pour cela, il faut procéder à des recherches d'antériorité soit auprès de l'INPI, soit auprès d'autres prestataires de services.

Le formulaire

Le dépôt d'une marque prend nécessairement la forme d'un formulaire que l'on peut se procurer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Il comprend des rubriques réglementées : l'identité du déposant, le signe et les produits et services. Le signe est la marque l'on souhaite voir enregistrer. Il faut déposer le signe définitif et il ne pourra pas être modifié ensuite. Il est conseillé d'adopter des libellés clairs et précis sur les produits et services. Il est possible de s'aider de la nomenclature proposée dans la classification internationale pour identifier les classes dont relèvent les produits.

Le dépôt du dossier

Le dépôt du dossier peut s'effectuer en déposant le formulaire papier à l'Institut national de la propriété industrielle ou bien en ligne sur Internet. Le dossier comporte le formulaire de dépôt, le paiement des redevances et, dans certains cas, le pouvoir du mandataire. La marque possède une existence juridique dès le jour de son dépôt. La date est donc particulièrement importante car c'est elle qui fait courir le délai de validité d'une marque de 10 ans et qui déterminera la date du renouvellement.

Combien coûte le dépôt ?

Le coût dépend du nombre de classes déposées. La classe correspond à une catégorie générale de produits et/ou services. Pour un dépôt jusqu'à 3 classes de produits ou services, le montant est de 200 € pour un dépôt en ligne et de 225 € pour un dépôt en version papier. Il faut ajouter 40 € par classe supplémentaire de produits et services.

L'examen du dossier

Dans un délai de 6 semaines à compter du dépôt, l'Institut national de la propriété industrielle procède à la publication de la demande d'enregistrement. Le déposant reçoit alors un certificat de publication. Il s'agit de vérifier que toutes les informations sont bien exactes et ne comportent aucune erreur. L'INPI procède ensuite à un examen de la demande d'enregistrement. Il formule parfois des objections portant sur le libellé des produits et services, ou sur la validité de la marque. L'INPI étudie aussi des oppositions éventuelles formulées par des tiers, qui remettent en cause la validité du signe déposé ou prétendent que le dépôt porte atteinte à leur droit de marque antérieur.

L'enregistrement de la marque

L'enregistrement est la dernière phase qui aboutit à la délivrance de la marque de façon définitive, et le déposant reçoit alors un « certificat d'enregistrement ». Il faut le conserver précieusement car toute demande ultérieure de copie sera payante. L'enregistrement intervient après un délai minimal de 5 mois à compter de la date de dépôt. Il est également publié. Cependant, il ne garantit pas que la marque est valable et qu'elle ne sera pas contestée ou annulée par les tribunaux.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Dépôt d'une marque, Mise à jour 2016