Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le contrôle d'identité peut intervenir dans le cas d'une infraction mais aussi pour des raisons préventives. Pouvez-vous refuser d'être contrôlé et dans quelles situations devez-vous justifier de votre identité? Qu'en est-il aux frontières?

Qui est habilité à me contrôler ?
En théorie, seul un officier de police judiciaire peut vous contrôler. En pratique, un adjoint ou un agent de police pourra effectuer le contrôle, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Les agents des douanes sont habilités à vous contrôler dans les lieux de transits internationaux (gares, aéroports, ports) et jusqu'à 20 km aux frontières de l'espace Schengen. En revanche, les vigiles des magasins et les agents SNCF/RATP ne sont pas habilités à vous contrôler. Néanmoins, ces derniers peuvent faire appel aux services de police qui sont, eux, autorisés à effectuer un contrôle d'identité.

Dans quelles situations ?
Il existe deux grands types de contrôle.
Premier type de contrôle : le contrôle de police judiciaire. Il a lieu lorsqu'une infraction vient d'être commise ou va être commise et également lorsqu'une personne est recherchée.
Deuxième type de contrôle : le contrôle administratif : souvent à visée préventive, il se fait sur réquisition écrite du parquet dans une zone limitée dans l'espace et dans le temps.

Qu'en est-il aux frontières ?
Dans l'espace Schengen, vous pouvez subir un contrôle dans un rayon de 20 km autour de la frontière, jusqu'au premier péage sur une autoroute, 20 km après le premier arrêt d'une gare et jusqu'à 50 km lorsqu'il s'agit d'une gare internationale. Vous pouvez aussi vous faire contrôler dans les aéroports, les ports et dans tous les lieux où il existe un trafic international.

Que se passe-t-il en cas de refus ?
Tout citoyen qui refuse un contrôle d'identité sera souvent dirigé vers le poste de police le plus proche pour y subir une vérification d'identité. Cette dernière ne peut pas durer plus de 4 heures. À l'issue de ce délai, même si votre identité n'a pu être vérifiée, vous avez le droit d'être libéré. Sur autorisation d'un juge d'instruction ou du procureur de la République, les agents de police pourront prendre des photos et/ou des empreintes. En cas de refus, vous encourez 3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Pour les mineurs, les parents doivent être présents sur les lieux. Si aucune infraction ne peut être retenue contre vous, toutes les données relatives à cette vérification doivent être détruites dans un délai de 6 mois.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Peut-on toujours contrôler mon identité ?, Mise à jour 2017.