Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le juré est tiré au sort à partir des listes électorales. Sa mission est lourde puisqu'il doit statuer sur la culpabilité ou non d'un accusé. Un devoir citoyen qu'il ne peut refuser qu'en cas de motif grave. Le juré est indemnisé le temps de la session.

Comment est-on sélectionné ?
La possibilité d'être juré est réservée aux citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de leurs droits politiques, civils et familiaux. Chaque année, une liste est établie à partir des listes électorales et les jurés sont tirés au sort dans cette liste. Les jurés tirés au sort sont avisés par un courrier de la mairie. Une fois qu'ils sont convoqués à la cour d'assises, il n'est pas certain qu'ils soient sélectionnés puisqu'il y a un nouveau tirage au sort.
Il existe des cas d'incapacité (en cas de condamnation à une peine criminelle) ou d'incompatibilité (membres du gouvernement, magistrats...).

En quoi consiste ce rôle ?
La cour d'assises se compose de trois magistrats et d'un jury composé de neuf jurés en première instance et de douze en appel. Le juré doit juger au nom du peuple français. Son rôle est de décider de la culpabilité ou de l'innocence de la personne accusée et, en cas de culpabilité, de fixer une peine en fonction de la gravité des faits commis et de la personnalité de leur auteur. Le juré doit appliquer le principe de la présomption d'innocence selon lequel le doute doit toujours profiter à l'accusé. Les jurés doivent prendre leur décision en fonction des charges et des moyens de défense, suivant leur conscience et leur intime conviction. Ils jurent également de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions.

Peut-on refuser ?
La convocation pour siéger en qualité de juré est obligatoire. Les jurés sélectionnés ne peuvent être dispensés qu'en cas de problèmes graves (problèmes de santé ou de famille) ou bien s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou ne résident plus dans le département. Sur présentation de pièces justificatives, il est possible de faire une requête auprès d'une commission pour être dispensé de cette fonction. Si la personne désignée ne répond pas à la convocation sans en avoir été dispensée, elle encourt une amende de 3 750 euros.

Est-on rémunéré ?
Le juré perçoit une indemnité journalière de session de 84,08 euros. Il peut percevoir également une indemnité de séjour s'il siège hors de son département de résidence et une indemnité de transport. L'employeur d'une personne tirée au sort pour être juré ne peut s'opposer à l'absence de son salarié.
Le salarié bénéficie d'un congé sans solde avec suspension de son contrat de travail et le salaire n'est donc pas versé. Si l'indemnité journalière ne couvre pas la totalité du salaire que le juré aurait perçu s'il avait travaillé, celui-ci peut recevoir une indemnité de perte de revenus professionnels. Cette indemnité supplémentaire de 9,76 euros par jour n'est octroyé que sur justificatifs démontrant que la perte de salaire dépasse 84,08 euros par jour. Il doit demander une attestation auprès du greffe de la cour d'assises.
Ces indemnités ne sont pas automatiquement versées, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.


Société d'Avocats DAMY, Nice, J’ai été tiré au sort pour être juré, mise à jour 2017.