Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Quels sont vos droits dans un restaurant ? Un restaurateur est-il responsable de vos affaires personnelles ? Pouvez-vous exiger de l'eau quand vous commandez un plat ? Un café ? Avez-vous le droit de demander une addition détaillée ? Avez-vous le droit de ne pas payer les plats qui ne correspondent pas à la description de la carte ? Au restaurant, la prestation de service se règle généralement à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, est-on obligé de régler l'addition ? Que peut-on faire pour contester la note ?

EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N'A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ
En règle générale, si vous avez consommé l'intégralité du repas qui vous a été servi dans un restaurant, vous ne pouvez pas partir sans avoir réglé l'addition. En effet, dès lors que le restaurateur a rempli son obligation principale de vous servir le repas commandé, vous êtes obligé de payer la note. Si vous partez sans régler l'addition, vous commettez un délit de filouterie qui est réprimé par le code pénal : vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

PUIS-JE QUAND MÊME CONTESTER LA NOTE?
En tant que consommateur, vous pouvez contester la note. Les raisons de cette contestation doivent être objectives. Cela est possible s'il y a eu une mauvaise prestation de service : le plat est arrivé froid, le serveur a commis une maladresse... Vous pouvez aussi contester la note si les obligations légales n'ont pas été respectées : addition incomplète ou pas assez détaillée, plat servi non présent au menu... Par ailleurs, une hygiène insuffisante peut également faire l'objet d'une contestation. Cependant, on ne peut pas remettre en cause la note pour une question de goût.

COMMENT RÉAGIR?
Si vous souhaitez contester la qualité d'un plat, il est conseillé de ne pas le consommer. En effet, si vous consommez le plat, on estime que vous avez accepté la prestation de service du restaurateur et que le plat présentait donc toutes les qualités que vous pouviez en attendre. Si vous rencontrez un problème d'hygiène ou de non-respect des obligations légales, il faut faire immédiatement noter vos observations par le restaurateur et le prévenir que vous serez dans l'obligation de saisir les organismes compétents : services d'hygiène ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de négligence, il faut en informer le restaurateur et lui demander la réparation et l'indemnisation de cette négligence (comme, par exemple, le règlement du pressing). Il est également possible de saisir la juridiction de proximité pour obtenir le remboursement de la note et, éventuellement, une petite indemnisation pour le préjudice subi.

Enfin, pour terminer cette brève d'information juridique, la société d'avocats vous propose un quizz.

Attente interminable, carte trompeuse, suppléments... Sur les lieux touristiques, une sortie au restaurant peut virer au cauchemar. Pour éviter d'en arriver là, Maître Grégory Damy, avocat au barreau de Nice, vous éclaire...

J'ai le droit de m'installer à deux sur une table de quatre : VRAI

Si vous insistez, le restaurateur ne peut vous la refuser. Ce refus de vente l'exposerait à une peine de deux ans d'emprisonnement maximum et 30 000 euros d'amende (art. 225-1 du Code pénal).

J'ai le droit de dîner dans un restaurant gastronomique avec des enfants : VRAI

S'il refuse l'accès à vos enfants, le restaurateur encourt jusqu'à deux ans de prison et/ou 30 000 euros d'amende (art. 225-1 du Code pénal).

J'ai le droit de partir si je ne suis pas servi après plus de quarante-cinq minutes d'attente : VRAI

Mais réglez ce que vous avez déjà consommé sinon vous pourriez être poursuivi pour délit de filouterie (art. 313-5 du Code pénal), et passible d'une amende de 7 500 euros et de six mois d'emprisonnement.

J'ai le droit de refuser une salade avec du surimi alors que la carte annonçait des miettes de crabe : VRAI

Aucune mention sur la carte ne doit être trompeuse ni créer une confusion sur la qualité et l'origine des produits. Ce genre de tromperie est passible de 37 500 euros d'amende et/ou de deux ans de prison (art. L213-1 du Code de la consommation).

J'ai le droit de refuser un plat tout juste décongelé : VRAI & FAUX

Servir un plat surgelé n'est pas interdit. En revanche, si ce plat vous a été présenté comme "frais" ou "du jour" sur la carte, le restaurateur se rend coupable du délit de tromperie.

J'ai le droit de refuser de payer un supplément de garniture : VRAI

Sauf si le prix de ce supplément est indiqué sur la carte.

J'ai le droit de refuser de payer une carafe d'eau : VRAI

En vertu d'un arrêté de 1967, le "couvert" - inclus dans le prix - comprend le pain, l'eau du robinet, les couverts, serviette et épices. Si le restaurateur veut vous la facturer, le prix doit être mentionné sur la carte.

J'ai le droit d'emporter une bouteille de vin non finie : VRAI

Très courante dans de nombreux pays, cette pratique est légale et le restaurateur ne s'y opposera pas.

J'ai le droit d'obtenir une ristourne si je suis installé près des toilettes : FAUX

Le restaurateur n'est pas tenu de vous donner une table précise surtout en période d'affluence. Si cela ne vous convient pas, vous êtes libre de changer d'établissement.

J'ai le droit de ne prendre qu'une entrée ou qu'un dessert : VRAI

Le restaurateur ne peut pas vous imposer de consommer plusieurs plats ni vous obliger à commander une boisson, sauf à risquer une amende de 1 500 euros pour vente subordonnée (art. R121-13 du Code de la consommation).

Que faire si je trouve un cheveu ou un cafard dans mon plat ?

Montrez immédiatement votre découverte au serveur qui doit changer votre plat. D'un point de vue juridique, vous ne pouvez pas exiger la gratuité. Mais d'un point de vue commercial, le restaurateur a intérêt à faire un geste. Quoi qu'il en soit, négociez avec amabilité...

Société d'Avocats DAMY, Nice, « J’ai le droit » au restaurant ; Mise à jour 2017