Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Suite à des alertes d’utilisateurs relayées par la presse fin septembre concernant la diffusion de certains messages antérieurs à 2009 sur les comptes Facebook des utilisateurs français, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses conclusions mardi 2 octobre 2012.

D’après les analyses de la Cnil, les messages posant problème semblent être exclusivement des messages de « murs à murs » et non des messages envoyés par l’intermédiaire de la messagerie privée de Facebook. Par contre, la Cnil indique que le caractère privé du contenu de certaines des communications révélées semble indiscutable, les utilisateurs avaient en effet l’impression d’envoyer des messages privés lorsqu’ils utilisaient la messagerie « murs à murs ». Plusieurs raisons peuvent expliquer cet état : évolution de l’ergonomie de Facebook, modification de manière unilatérale et récurrente des paramètres de confidentialité des données entre 2009 et 2010 ou encore passage automatique récent à la « timeline » qui retrace l’historique des activités et des messages, année par année, depuis la création du compte.

Pour la Cnil, cet épisode témoigne de la nécessité, pour les réseaux sociaux, de suivre ses recommandations ainsi que celles du G29 (groupe des Cnil européennes) :

-plus grande transparence vis-à-vis des utilisateurs sur l’usage de leurs données personnelles,
-mise à disposition d’outils offrant aux utilisateurs un meilleur contrôle de leurs données et des informations qu’ils publient,
-recueil du consentement explicite des utilisateurs pour la transmission de leurs données à des tiers ou l’activation de nouvelles fonctionnalités,
-paramètres par défaut protecteurs de la vie privée, en particulier, lorsque les réseaux sociaux modifient de manière unilatérale leur politique de confidentialité.

La Cnil est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen de façon à ne pas porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Société d'Avocats DAMY