Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Jusqu’au 1er janvier 2017 les employés, qui conduisaient un véhicule fourni par leur l’employeur, étaient épargnés par une perte de points en cas d’infraction au code la route.

Or depuis le 1er janvier dernier les employeurs ont l’obligation de dénoncer l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours sous peine de recevoir une amende de 750 euros. Par ailleurs, ils doivent prendre des précautions s’ils souhaitent payer l’amende à la place de l’employé fautif.

Dans un arrêt du 9 mars 2017 la Cour de Cassation a affirmé que « la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage (...). La prise en charge de ces infractions est considérée comme une rémunération, et est à ce titre soumise à cotisations sociales comme toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. » Par conséquent, le montant de l'amende payée par ses soins doit être réintégré dans l'assiette des cotisations payées à l’URSSAF pour ne pas risquer un redressement.

Le législateur a comblé les failles du système puisque l’employeur qui préfère souvent protéger son salarié est aujourd’hui dans une situation délicate.

Société d’avocats Damy - 2017 - droit pénal et droit du travail