Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Depuis le 22 septembre 2017 cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été signées par Emmanuel Macron et publiées le 23 septembre au Journal Officiel. Le but de cette réforme est de renforcer le dialogue social au sein des entreprises en laissant plus de libertés aux protagonistes.

Pas moins de 36 mesures ont été mises en place, notamment :

- la possibilité de négocier plus facilement avec les salariés par l’intermédiaire des élus dans les entreprises de moins de 20 et 50 salariés ;

- la mise en place d’un barème plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif (sauf en cas de discrimination ou harcèlement) alors que jusque là ces indemnités étaient librement fixées par le juge (le plafond maximum est de 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté) ; *

- le délai pour saisir les prud’hommes est ramené de 2 ans à 1 an pour tous les licenciements ; *

- c’est l’entreprise, par la conclusion d’un accord majoritaire, qui décidera de la durée du temps de travail, la rémunération et la mobilité des salariés ;

- toutes les instances représentatives du personnel seront réunis en une seule entité appelée « comité social et économique » ;

- la possibilité pour les entreprises d’adapter la durée des contrats proposés en fonction des chantiers envisagés, tout en encadrant les contrats courts ;

- l’autorisation de licenciements économiques est ramené au niveau national, par conséquent une entreprise multinationale bien portante économiquement au niveau mondial pourra décider de fermer une filiale en difficulté en France ;*

- l’encouragement fait aux entreprises qui favorisent le télétravail ; * - l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement ; *

Quelques mesures sont entrées en vigueur immédiatement (les mesures que nous avons énuméré suivies d’une *), quant aux autre elles feront l’objet de décrets d’application.

 NB: le projet de loi de ratification des ordonnances sera soumis au Parlement vers le 20 novembre prochain mais cela ne sera qu’une formalité puisque les députés du parti d’Emmanuel Macron sont largement majoritaires et le Sénat laisse toujours le dernier mot à l’Assemblée Nationale.

droit du travail - octobre 2017