Logo

Maître Gregory DAMY

Bienvenue / Welcome
 
La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation de haut niveau de la consultation à la représentation en justice. Membre de l’Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY dispose de certificats de spécialisation.
La Société d'Avocats intervient dans les domaines de droit suivants : Droit des victimes (négociation pour obtenir une indemnité maximale en matières d'accidents de la circulation, traumatisés crâniens, accidents médicaux, pour les victimes d'infractions, maladies professionnelles liées à l'amiante... et accidents du travail) - Droit du travail pour les employeurs et les salariés (contrat de travail, licenciement, indemnités...), pour les sociétés (recouvrement de créances, contrats...). - banques, assurances - pénal (crimes, délits, contraventions telles que les infractions au code la route, mise en examen, instruction, convocation en justice...). - immobilier - famille (divorce, prestation, pension alimentaire, garde d'enfant,...).

Adresse et coordonnées du cabinet
13 boulevard Gambetta 06000 Nice
Téléphone +33 4 92 15 05 05
Télécopie +33 4 93 96 22 50
E-Mail : gregorydamy@niceavocats.fr
Vous êtes non-résident et vous cédez un bien immobilier situé en France.
En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).
A compter du 1er janvier 2015, cette obligation ne pèse que sur les non-résidents domiciliés ou établis hors de l'Union européenne, d'Islande et de Norvège.
Cette modification a considérablement réduit le marché de la représentation fiscale des non-résidents.
Il en résulte une concurrence beaucoup plus importante entre les quelques acteurs de cette niche d'activité.
En tant qu'avocats, nous sommes fréquemment démarchés par ces sociétés qui manquent de travail.
Cela peut bien évidemment devenir une opportunité pour le consommateur.
En nous consultant, nous vous conseillerons efficacement pour trouver le prestataire qui vous offrira le meilleur tarif pour réaliser cette prestation.
Par ailleurs, la réforme donne plus de travail au notaire qui doit faire la prestation que faisait précédemment le représentant fiscal.
Ce travail est source de responsabilité pour les études notariales qui ont tendance de plus en plus fréquemment à ne pas raisonner en faveur du contribuable.
N'hésitez donc pas à consulter notre cabinet d'avocats qui vous garantira de ne payer que ce que vous devez, et rien de plus, à l'administration fiscale.
Nous avons fait récemment économiser 120 000 euros à un client, preuve que l'analyse de ces dossiers de plus-values immobilières doit être confiée à des avocats experts de ces questions.
N'hésitez donc pas à nous contacter:
Société d'Avocats DAMY
13 Boulevard Gambetta 06000 NICE
Tel: 04-92-15-05-05
email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

QUAND RÉALISEZ-VOUS UNE PLUS-VALUE DE CESSION IMMOBILIÈRE ?
Vous réalisez une plus-value de cession immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier situé en France (qu'il s'agisse d'un terrain ou d'un immeuble bâti) ou de droits portant sur de tels biens (usufruit, nue-propriété, droit de surélévation, ...) (CGI, article 150 U).
De même, le régime fiscal des plus-values immobilières s'appliquera lorsque : - vous cédez les parts d'une société à prépondérance immobilière, quelle que soit sa forme ou son régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) (CGI, art. 150 UB) - vous êtes associé d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (société civile immobilière principalement) à hauteur de votre quote-part dans les résultats de cette société lorsque celle-ci cède un immeuble situé en France ou des droits portant sur un tel immeuble (CGI, art. 150 U).
DEVEZ-VOUS DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT FISCAL ?
Si vous êtes non-résident de France au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente si vous êtes domiciliés ou établis hors de l'Union européenne, d'Islande et de Norvège (CGI, ann. II, art. 171 quater).
Si le vendeur est un particulier non-résident de France La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire :
- lorsque le prix de vente est supérieur à 150.000 €
- et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans
- quel que soit le montant de la plus-value, et a fortiori en cas de moins-value
Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas, quel que soit le prix de vente et la durée pendant laquelle l'entité a été propriétaire du bien
Si le vendeur est une société de personnes ayant son siège social en France non soumise à l'impôt sur les sociétés - Si tous les associés sont des personnes physiques : la désignation d'un représentant fiscal sera obligatoire si la quote-part détenue par des associés non-résidents est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans ;
- Si l'un des associés est une personne morale ayant son siège hors de France : la désignation d'un représentant fiscal est indispensable pour cet associé ;
- Si les associés sont à la fois des personnes physiques et sociétés ayant leur siège social hors de France : la désignation d'un représentant fiscal sera obligatoire pour la société étrangère associée ; et pour les associés personnes physiques, si la quote-part détenue par des non-résidents (on tiendra compte de tous les associés non-résidents personnes physiques et sociétés) est supérieure à 150.000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
Société d'avocats DAMY